renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (…) ».

Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant à l'encontre de

Il est constant que Mme C... épouse B..., mariée avec un ressortissant français depuis le 23 janvier 2023, est entrée régulièrement en France.

de vie avec son épouse étant avérée ; il méconnaît les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 5.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ". 3.

Chabauty, juge des référés ; - les observations de Me Chaib Hidouci, représentant Mme C... épouse B..., présente, qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante ; - le préfet des

Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier de ce que la communauté de commune du Plateau du Russey n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article R. 423

titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. " Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans

a relevé que la communauté de vie entre le requérant et son épouse avait cessé.

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Mme O... épouse M... soutient être entrée dans l’espace Schengen par le Royaume d’Espagne, disposant d’un visa valable du 9 avril 2018 au 31 juillet 2018, puis être entrée en France en se déplaçant conformément

Il a été dit ci-avant que la communauté de vie a cessé entre M. A et la mère de son enfant, mère victime de violences répétées de M. A.

En premier lieu, M.

de vie entre époux n'ait pas cessé ;() ". 4.

C n'établit ni même n'allègue qu'à la date du 31 décembre 2019 une communauté de résidence aurait perduré entre lui et Mme B, son ex-épouse. 8.

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2023 et 26 mars 2024, la communauté de communes des vallées d'Auge et du Merlerault, représentée par Me Grammagnac-Ygouf, conclut au rejet de la

au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".