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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203152_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216196_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216197_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du fait de l'accident de service survenu le 7 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trith-Saint-Léger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403459_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303930_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’objet à l’hôpital d’instruction des armées Béguin le 13 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300577_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
[0][0]En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200609_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500966_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de payer les sommes réclamées par la direction régionale des finances publiques ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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