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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'article L. 533-1 du même code prévoit : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401135_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505274_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415612_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B, représenté par Me Naisseh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

1 du code de justice administrative.

Source officielle

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