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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600799_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d’assiette du projet est répertoriée en « espaces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103918_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913300_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce dernier code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-7 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109006_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307713_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rue de l'Epinette à Nieppe ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nieppe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officiellePage 15 sur 431