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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403320_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, cette attestation a été rédigée en des termes vagues, après les opérations de contrôle, sans respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile et sans détailler les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En second lieu, si la société requérante reproche à l'administration d'avoir porté les majorations prévues à l'article 1729 a précité et les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que des mises en demeure ont été notifiées en ligne sur l'espace personnel du requérant le 9 juillet 2018, le 7 août 2018 et le 9 juillet 2019 et qu'il en a eu connaissance
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2524817_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les frais d’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2109771_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme A ayant ainsi satisfait à l'obligation posée par les dispositions citées ci-dessus du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, rappelées par l'article 4 de son " contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV à ce code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de 9 ans, et qu'il a été titulaires de titres de séjour entre 2008 et 2017
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL FICAGEF de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative
Source officielleJuge social
DTA_2200086_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 15 sur 1142