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général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600242_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre

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7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101254_20221103

Administratif

3 novembre 2022

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405114_20250317

Administratif

17 mars 2025

Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante

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8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505099_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par

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5ème chambre

DTA_2301877_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201967_20221205

Administratif

5 décembre 2022

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2215491_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

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JU-1ère chambre

DTA_2501575_20251118

Administratif

18 novembre 2025

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre

DTA_2200301_20231017

Administratif

17 octobre 2023

-1 du code de justice administrative.