Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon le I de l’article 257 de ce code : « Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) / 2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
directive du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400853_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... à faire valoir ses droits à la retraite, pour inaptitude définitive à servir ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 254 et 255 à Montauban (82).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422230_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la requête n’a pas été présentée au moyen de cette application à l’expiration du délai imparti de quinze jours
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
code général des impôts. / 2.
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