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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500045_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927486_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les motifs de droit (articles 256, 269 et 278 du code général des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée) et de fait se rapportant à la mise en évidence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

janvier 2023, en méconnaissance des articles L. 264-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; * cette décision de refus de domiciliation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302824_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en sus de l’hébergement, au moins trois de prestations visées à l’article 261 D, 4°, b du CGI, peuvent éventuellement être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114771_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908673_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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TA

Magistrat Crandal

DTA_1809075_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2202871_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102828_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303769_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203168_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600605_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la lettre du 4 décembre 2025 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime

Source officielle

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