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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dans l'attente du jugement de sa requête en annulation de cette décision ; 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502465_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
immobilier ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Patch immobilier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1609985_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à leur encontre à l'article 2 du présent jugement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500138_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : 1°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
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