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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la directive n° 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de forêt ; - l'accès au terrain d'assiette du projet méconnaît les dispositions du règlement métropolitain de voirie ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301447_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304859_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210443_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
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