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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de manquements délibérés justifiant la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401241_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Dijon : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
exigible comme prévue à l'article 270 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
2 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
400 euros soit mise à la charge de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104363_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209689_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée D Me Sopena, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
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