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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604281_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L.511- 1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303717_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et du droit d'asile, ou pour des raisons humanitaires, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L.511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 513-2 du code précité.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2303009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 10 mars 2021, la commune de Bizanet a saisi le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et d'habitation et par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle9ème chambre
DTA_2202419_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301241_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400245_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, ni les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement relatifs à la demande d'enregistrement ni le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 précité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300784_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officiellePage 15 sur 215