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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301465_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
150-0 D du code général des impôts en substituant au taux d'abattement de 65% qu'elles prévoient le taux de 50% prévu par les dispositions du a) du 1 ter du même article.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103334_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du permis avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article UG 3 du règlement du plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
depuis l’accident dont elle a été victime le 13 mars 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d’augmenter
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102828_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge du syndicat mixte du PNRC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503009_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
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