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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000696_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Bourges est condamné à verser à Mme L G une somme de 69 538,89 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 571-1 et 573-1, rappelle le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902012_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Des pièces, enregistrées le 22 février 2023, ont été produites à la demande du tribunal pour les sociétés Dalkia et Resonor, communiquées sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B et Mme B la somme de 3 253,25 euros au titre de la quote-part des frais et honoraires de l'expertise et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleChambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
12 février 2024
aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
N'ayant apporté aucune réponse à cette demande dans les délais impartis, l'administration fiscale a, en vertu des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, taxées d'office les sommes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302852_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dépens : 22. Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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