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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507339_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400470_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
410 euros en 2009 et à 69 585 euros en 2010, ni la majoration pour paiement tardif prévue à l'article 1730 1° du code général des impôts, qui relève du recouvrement de l'impôt, dont le fait générateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ne peut être maintenue dès lors qu’elle a le caractère d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
a été présentée, comme en l'espèce, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B en vertu des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts. 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2205582_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.
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