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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205813_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505153_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505155_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401902_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle8ème chambre
DTA_2002085_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
novembre 2019 pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme Lambard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503199_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302046_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308122_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205221_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
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