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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500534_20250227
27 février 2025
27 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'année 2019, matérialisés par un avis de dégrèvement du 24 février 2022.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 194 du même code : « (…) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officiellePage 15 sur 658