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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 156.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). » et aux termes de l’article R. 424-1 : « A défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). » et aux termes de l’article R. 424-1 : « A défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
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