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1 807 résultats pour « Article CONTRAT COMMERCIAL Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300491_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Service International (TSI), de la SARL Transport Service Miquelon (TSM) et de la SARL Transport Maritime Service (TMS) une somme de 2 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2406224_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202950_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 1518 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour établir, ainsi qu'il lui incombe, l'existence d'un manquement délibéré, l'administration fiscale rappelle que l'examen de la comptabilité de l'EURL Transport Nassou a permis de constater que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206056_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101020_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

française au sens de l'article 164 B du code général des impôts devant être taxés en France.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521755_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206221_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par la présente requête, la SAS Ines Transport demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206621_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par la présente requête, la SAS Ines Transport demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

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TA

3ème chambre

DTA_2202620_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2026 à 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

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TA

3ème chambre

DTA_1927287_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

, la société Transports Artigues Location, avec laquelle elle aurait réalisé un chiffre d'affaires de 6 221,65 euros en 2010 et 3 871,53 euros en 2012) et la société Transports Courreau (chiffre d'affaires

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TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Article 3 : La SARL Autocars Nadizi versera à la SAS Transport Phoenix la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article L. 2 du même code énonce que : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière

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TA

4ème chambre

DTA_2301670_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : La Ville de Paris versera à la SCI Montestreet la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508294_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508295_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 3.

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TA

10ème chambre

DTA_2304128_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts.

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TA

5ème chambre

DTA_2113285_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle