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25 217 résultats pour « Article M 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404662_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500468_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302075_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203810_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324869_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500136_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322118_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206089_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301050_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515666_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401662_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

37 alinéa 2 de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303689_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518256_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522985_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500974_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle