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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200362_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A le bénéfice de l'exonération prévue par les articles LP. 181-1 et LP. 211-6 du code des impôts, le directeur a pris une décision qui n'est pas détachable de la procédure d'imposition qu'il incombe, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Avignon formées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503386_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par suite, la requête de la société SNCF Réseau doit être rejetée, en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401418_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321381_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_1908978_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606474_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601958_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510508_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504797_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403740_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
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