Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004700_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 19 avril 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
les effectifs ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche une somme de 2 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de délivrer le permis de construire litigieux en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001226_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 1418