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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu relative au refus du préfet de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 2.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielleREFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403853_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109399_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211754_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 213-2 du code général de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202414_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 15 sur 1834