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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400227_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société requérante a sollicité, au cours des opérations de contrôle fiscal, le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et que le projet méconnaissait l'article 1.2.2.2 des dispositions particulières du même règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104194_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D F, domicilié au Carré d'Hort bâtiment C 62 avenue Jean-Moulin à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer l'entier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Eu égard aux termes de sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D, 1er conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503195_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
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