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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
V O, Mme R Z et l'association syndicale libre du lotissement Le Barriot, le premier nommé ayant qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003212_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 3 : L'Etat supportera la charge définitive des frais d'expertise, conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme B, ne
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124419_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : La région Ile-de-France versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403165_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 39