Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202913_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser à la suite de la perte de son sac de linge après un parloir au
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601611_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 décembre 2025 par laquelle l’administration des douanes lui a ordonné de procéder à la destruction de quatre lots de sacs
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
n°s 318, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
: Mme A..., assistante socio-éducative de 2ème grade du département de l’Aude exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable éducative et sociale au sein de la Structure Accueil Enfance (SAE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la SAS Sobeca, représentée par Me H.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pleins sont placés sur les lits superposés ", une autre chambre était " encombrée par de nombreux sacs et objets divers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418808_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, représenté par Me Ben-Saadi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qui auraient dû être elles-mêmes alloties ; - les prestations prévues par le lot n° 1 du marché litigieux méconnaissent le périmètre des prestations couvert par le système d'acquisition dynamique (SAD
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002981_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que la parcelle cadastrée section parcelle AT n°245 aurait dû être classée en zone constructible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La SAS Télémaque demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
MONY AT, Mme BG C, Mme AW BF, Mme F Y, M. Q AJ, M. BA AQ, M. W AQ, M. P AQ, M. AK AZ, Mme AN N, M. Q AG, M. AL AA, M. AF BI, M. G AD, M. BD AC, M. V AT, Mme Cefora AA BL, M. BB AR, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303107_20230830
30 août 2023
30 août 2023
voieries, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition des bâtiments 5 et 6 de l'ensemble immobilier l'ilot " Point du jour " boulevard Georges Pompidou à Saint-Laurent-du-Var (parcelle AT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En l'espèce, Mme E a sollicité un permis de construire en vue d'édifier en second rang sur la parcelle cadastrée AT 156, une seconde maison individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519984_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Ben-Saadi demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
délibération du 22 août 2008 du conseil municipal de Cahors qu'un montant de 50 euros est susceptible d'être facturé à un usager du service public de ramassage des ordures ménagères en cas de dépôt d'un sac
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316838_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Me Delarue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché n° SG-SAD3
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309669_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B..., représenté par Me Ben Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2507317_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
stationnement pour personnes handicapées ; Il soutient que : - depuis qu’il a perdu l’usage d’un bras en 1999, il souffre régulièrement de sciatique et de mal au dos ; - il est obligé de porter ses sacs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B a sollicité par l'intermédiaire de son conseil la restitution de ses biens à savoir : une montre connectée, des herbes de Provence aromatiques, et un sac de cinq kilogrammes de sucre de canne.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2210666_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Val-d'Oise a relevé que " selon un mail de l'URSAFF du 18/05/2022, l'emploi de l'intéressé ne peut être vérifié auprès de la société SARL SAB
Source officiellePage 15 sur 140