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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305571_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... demande au tribunal de lui accorder le plafonnement en fonction de ses revenus de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302656_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien au titre des années 2019 à 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

la SAS Siale, représentée par Me Mercel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur d’un montant de 23 501 euros de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

simplifiée Lustucru Frais, représentée par Me Moayed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308575_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300554_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A demande au de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2022 à raison de propriétés bâties dont il est propriétaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1415 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2210914_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101231_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1415 de code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410062_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200063_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'administration fiscale a assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des biens donnés en location par Mme A.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102320_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A demande au Tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104005_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elles indiquent, à tort, que le scooter acquis fonctionne à l'aide de deux batteries et non d'une seule batterie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109706_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, et non suivant celles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100087_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle

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