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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300689_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
a été délivrée une carte de résident, laquelle ne saurait désigner une carte de séjour au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 2°) à titre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
carte de résident et lui a délivré une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Catry, avocat de MM.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219385_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident permanent ou à tout le moins une carte de résident, sous astreinte de 150 euros ou, à défaut, de réexaminer sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2304087_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
tendant à la délivrance d'une carte de résident permanent. 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2520714_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courrier non daté, la préfecture de police a refusé de lui délivrer une carte de résident mais a décidé de renouveler sa carte de séjour pour une durée de quatre ans à compter de l’expiration de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de résident de dix ans ainsi que du récépissé de demande de carte de séjour et lui a refusé le renouvellement de cette carte ; 2°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles ont trait aux cas dans lesquels une carte de séjour temporaire, une carte de résident peut être retirée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207563_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'une carte de résident permanent ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de résident permanent ou une carte de résident valable dix ans, dans un délai de trente jours à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407576_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106034_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / La carte de résident permanent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203676_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2102063_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222726_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
auxquels a été délivrée une carte de résident, laquelle ne saurait désigner une carte de séjour au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412213_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour retirer la carte de résident de Mme A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318712_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513764_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a sollicité auprès du préfet de police la communication des motifs du refus implicite de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle révélée par la délivrance d’une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210166_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Reichen et Robert Associés - Architectes Urbanistes venant aux droits de de la société Carta et Triacca.
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