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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505624_20250901
1 septembre 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404561_20241119
19 novembre 2024
Il en va ainsi lorsque l'exécution de cette décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514496_20250828
28 août 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515617_20251217
17 décembre 2025
A..., de nationalité marocaine, au bénéfice de son épouse, au motif qu’il n’avait pas déféré aux convocations de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et qu’il n’avait pas été possible
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508370_20251205
5 décembre 2025
Au préalable, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508972_20250922
22 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de déférer
ORTA_2600246_20260119
19 janvier 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
4ème chambre
DTA_2200946_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 8 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'établissement public Voies Navigables de France défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie
DTA_2400964_20240215
15 février 2024
Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle
Magistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande
DTA_2401574_20260414
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande
DTA_2402778_20260414
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402938_20240627
27 juin 2024
1ère chambre
DTA_2402481_20251204
4 décembre 2025
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
4ème Chambre
DTA_2408532_20251030
30 octobre 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.
DTA_2418923_20260108
8 janvier 2026
DTA_2409561_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le maire de la commune d’Eyguières
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208480_20220912
12 septembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206187_20221123
23 novembre 2022
regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
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