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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201052_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, M.
2ème chambre
DTA_2102613_20230414
14 avril 2023
Le déféré a été communiqué à M. D C, qui n'a pas produit d'observations en défense.
DTA_2401280_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la SCI la jeune peupleraie, représentée par Me Tomasi, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de
6ème Chambre
DTA_2406498_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Bouchemaine conclut au rejet du déféré. Elle fait valoir que le moyen invoqué par le préfet n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307204_20240103
3 janvier 2024
L'association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470 n'a produit aucune pièce attestant de ce qu'elle a notifié son recours contentieux à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605914_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212834_20221020
20 octobre 2022
Il est statué dans un délai d'un mois. " ; Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
1ère Chambre
DTA_2202449_20240216
16 février 2024
En ce qui concerne le déféré n° 2202038, la commune de Ploudalmézeau fait valoir que la preuve de notification du déféré n'est pas lisible, ne permettant pas de s'assurer que les formalités prévues par
Magistrat M. FAY
DTA_2204159_20230509
9 mai 2023
La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 3.
Juge Unique
DTA_2300382_20251120
20 novembre 2025
T..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Chambre 3
DTA_2500558_20250619
19 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zoubeidi-Defert, avocat de M.
Chambre 2
DTA_2403325_20250213
13 février 2025
La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas produit d'observations en défense.
ORTA_2507517_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Lavaur, représentée par Me Riquier, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501540_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de l’Hérault déclare se désister de son déféré.
ORTA_2300815_20230830
30 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Béguin, conclut au rejet du déféré préfectoral et demande la mise à la charge de l'Etat d'une
ORTA_2100213_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 247 20 R0120 du 1er décembre
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600592_20260427
27 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, M. B...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515576_20260106
6 janvier 2026
Le déféré a été communiqué à l’EI La Choulière qui n’a pas produit de mémoire.
4ème chambre
DTA_2209697_20230609
9 juin 2023
Par le présent déféré, le préfet de Seine-et-Marne sollicite l'annulation de cette délibération. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2307131_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Castelginet, représentée par Me Magrini, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat
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