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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1409483_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 27/05/2014, STE CMA CGM représentée par le cabinet DELOITTE NANTERRE , a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1409484_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 27/05/2014, STE CMA CGM représentée par le cabinet DELOITTE NANTERRE , a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1409990_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 27/05/2014, la société O-I MANUFACTURING représentée par le cabinet DELOITTE NANTERRE, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108260_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Mme C, résidente fiscale française, domiciliée à Hagenthal-le-Bas (Haut-Rhin), est employée par la société suisse Deloitte AG en qualité de travailleur frontalier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115561_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304589_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cette délibération, le conseil municipal autorise son maire à ordonner le recouvrement de diverses sommes auprès, notamment, de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305668_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cette délibération, le conseil municipal autorise son maire à ordonner le recouvrement de diverses sommes auprès, notamment, de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201622_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'arrêté du 28 mai 2022 a été pris après que l'intéressé eut été interpellé en flagrant délit de vol dans les rues de Montpellier.

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TA

3ème Chambre

DTA_2412760_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504218_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

demande au tribunal d’annuler la « mesure d’éloignement » du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Gratentour (Haute-Garonne) l’a informé de ce qu’elle était susceptible de commettre un délit

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401716_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de prendre, sans tarder, les actions et mesures nécessaires afin que soit reconnu le délit de harcèlement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401957_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A saisit le tribunal d'un courrier adressé au directeur des ressources humaines de la société Zara France par les élus du comité social et économique, relatif à un délit d'entrave et au non-respect des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203679_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions en sa possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, lui a interdit

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302375_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder () une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2015795_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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TA

8ème Chambre

DTA_2402902_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405140_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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TA

5ème Chambre

DTA_2305096_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305264_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits

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