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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2008089_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté le dépassement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303574_20251002
2 octobre 2025
A... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire, pour avoir commis un dépassement de 40 kilomètres/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304060_20251217
17 décembre 2025
représentée par Me Rozec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 2 de la décision du 14 juin 2022 au terme de laquelle l’inspectrice du travail de Saint-Nazaire a refusé d’autoriser le dépassement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520939_20260209
9 février 2026
A... demande au tribunal « d’atténuer le dépassement des 40 km/h de la vitesse maximale autorisée » mentionné dans la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406937_20250129
29 janvier 2025
ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510642_20260119
19 janvier 2026
publique (...) » Aux termes de l’article L.224-2 du code de la route : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis
Juge Unique
DTA_2510955_20260226
26 février 2026
septembre 2025 par laquelle le Préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai
DTA_2501749_20250327
27 mars 2025
l'arrêté a été pris en violation du principe général du droit non bis in idem ; son véhicule équipé d'une remorque portant un jet ski ne pèse que 352 kg, l'infraction constatée pour des faits de dépassement
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303592_20240327
27 mars 2024
- son permis de conduire aurait dû être crédité d'un point dès lors qu'elle a payé, le 22 juin 2022, l'amende afférente à l'infraction du 28 mai 2020 et qu'elle n'a commis aucune infraction dans le délai
4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil () ".
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101510_20230706
6 juillet 2023
A a été intercepté pour un dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Le permis de conduire de l'intéressé, né en 1949, a été retenu le jour même à titre conservatoire.
10ème Chambre (JU)
DTA_2009642_20230314
14 mars 2023
le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102047_20221228
28 décembre 2022
B de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois au motif que l'intéressé avait commis, le 22 août 2021, un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. M.
Juge unique 3
DTA_2400914_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Selon l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407269_20240802
2 août 2024
Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire sans délai
DTA_2408164_20250509
9 mai 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
DTA_2500933_20250509
DTA_2503532_20250925
25 septembre 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301343_20230619
19 juin 2023
et les routes bidirectionnelles dont la largeur dépasse six mètres.
Magistrat statuant seul
DTA_2301602_20250328
28 mars 2025
de la surface d'occupation autorisée ont été minimes et ont été causés par des facteurs extérieurs ; - le domaine public a été libéré le jour même de la constatation des dépassements.
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