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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent./ IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102184_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B H, Mme K J, épouse H, F Pour demain, Mme D A et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E..., propriétaire de l’immeuble, de procéder aux travaux prescrits par l’expert dans un délai de deux mois. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la société VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées, représentée par Me Dervin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203192_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2309977_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502687_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., ressortissant de la République centrafricaine né en 1999, était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504166_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
Cet arrêté n'a d'autre intention que d'empêcher le rassemblement prévu demain. Il constitue une entrave grave à la liberté de réunion, de manifestation et de circulation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme A a conclu, le 6 novembre 2017, un contrat de location à usage d'habitation avec Mme C, pour un appartement situé sur la commune de Denain et au titre duquel elle percevait directement l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206186_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, datée du 29 mars 2010 et non du 26 janvier 2017, a bien était déposée dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008425_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208599_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, représenté par Me Dominique Delaine, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au ministre des armées, en raison de l'exécution irrégulière à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503474_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 29 octobre 2025, la SAS société thermale de Bourbon-Lancy, représentée par Me Bluzet, demande au juge des référés, dans le dernier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés ne sont pas applicables aux entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201866_20220817
17 août 2022
17 août 2022
administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513324_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2310106_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 3 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle9ème chambre
DTA_2310256_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300853_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans un délai
Source officiellePage 15 sur 34