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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301809_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 415 située au n°12 de la rue M’Déré Soilihi à Koungou, sur le domaine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300588_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
demande à la caisse de Blois et a fourni tous les justificatifs demandés ; il a plusieurs employeurs dans le domaine du jardinage et divers petits travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502545_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l'Etat en charge dans l'intérêt général de la protection de l'intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l'intérêt public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Bagnères-de-Luchon a rejeté sa demande d'intégrer l'impasse de Trimolles dans le domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512011_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... est domicilié en Indre et Loire, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par deux conventions d'occupation temporaire, conclues les 18 mars 2010 et 12 novembre 2012, la commune de Nouméa a autorisé l'utilisation de dépendances du domaine public communal et du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206847_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde l'a assujettie à la somme de 70 euros, au titre de la redevance d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309248_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle est affectée à l'usage du public et spécialement aménagé à cet effet et relève du domaine public de la commune ;
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106638_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
audit domaine. 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400265_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301762_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205937_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
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