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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C A représenté par Me Ghettas, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n° 2403007.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306618_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2207251_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme E A représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209319_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
F G, représenté initialement par Me Mignard et Me Moreau, puis par Me Mignard et Me Ghermi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503970_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Ghettas demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400137_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, représenté par Me Ghettas, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2304269 du 21 août 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, placé en rétention et représenté par Me Ghettas, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405796_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303746_20230816
16 août 2023
16 août 2023
A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408531_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, et par les pièces complémentaires enregistrées le 19 mars 2025, Mme E, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2206941_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304389_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502086_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Copie sera transmise à Me Ghettas. Fait à Bordeaux, le 26 mai 2025. Le juge des référés, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203886_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B D, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314382_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500608_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2306909_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2403008_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre
DTA_2401838_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande
Source officiellePage 15 sur 13069