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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306071_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : (…) 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300473_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un
Source officielle12eme chambre
DTA_2207384_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B a présenté un extrait d'acte de naissance portant le n° 27, qui aurait été établi le 4 avril 2016 à Matoto en Guinée, et une carte d'identité consulaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a produit un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 17 septembre 2018, un acte de naissance n° 331/SJS du 24 septembre 2018, un extrait d'acte de naissance n°331/D du 19 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400354_20240220
20 février 2024
20 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - aucun juge compétent en matière d'état civil n'ayant été saisi, l'autorité administrative n'est pas en droit d'indiquer que l'extrait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400395_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du rapport d'analyse des offres produit comporte une analyse des " variantes " ; - son offre a été dénaturée à plusieurs titres, ainsi que l'extrait du rapport d'analyse des offres produit le confirme
Source officielle8ème chambre
DTA_2400010_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Enfin, le volet 2 de l'acte de naissance produit pour B H est signé par le déclarant et les copies littérales et extraits d'acte de naissance n'ont pas à être signés par le déclarant.
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un extrait d'acte de naissance établi le 4 février 2020, le volet n°3 d'un acte de naissance établi le 4 février 2020, un extrait de jugement supplétif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504501_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’enfant dès lors qu’il a trois enfants français qu’il a reconnus, notamment sa fille A... sur laquelle il dispose de l’autorité parentale et pour laquelle il bénéfice d’un droit de visite qu’il exerçait
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les requérants soutiennent également que Mme F a consacré l'essentiel de son temps à un projet dit " D de l'Etoile " à Luxembourg Ville et produisent quelques extraits de courriels concernant ce projet
Source officielle7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, au terme de sa déclaration de début d'activité transmise le 22 octobre 2013, qu'elle exerçait son activité en clientèle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202525_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B exerçait ses fonctions, et d'autre part, du défaut d'acquittement de plusieurs forfaits post-stationnement à la suite de l'utilisation d'un véhicule de service, ayant donné lieu à la réception par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, selon elle, il était notoirement connu qu'elle exerçait la même activité que la société Comycom construct SRL dès lors que le centre de formalités des entreprises a transmis les informations relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2401108_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
que le changement d'affectation imposé à Mme A emportait une perte de responsabilités dans la mesure où cet emploi n'incluait pas de fonctions spécifiques d'encadrement comparables à celles qu'elle exerçait
Source officielleChambre 1
DTA_2303129_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B a produit un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n° 956 du tribunal civil de Kayes du 22 juin 2020, un acte de naissance n° 4426Rg9/SP du 6 juillet 2020, un extrait d'acte de naissance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203845_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime a versé aux débats les résultats de l'analyse de l'extrait d'acte de naissance de M. B effectuée par les services de la police aux frontières (PAF).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202056_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
visa de ce jugement supplétif et des extraits d'acte de naissance du même jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du visionnage de l'extrait de vidéosurveillance produit par la société Nettec, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103475_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du visionnage de l'extrait de vidéosurveillance produit par la société Nettec, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405180_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces éléments factuels sont ainsi de nature à mettre en cause l'authenticité de cet extrait d'acte de naissance.
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