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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2115220_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201088_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2108645_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2108772_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106641_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402676_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
CHAUMONT La greffière, E.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211319_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat pour la période du 30 avril 2020 au 14 mars 2022
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114878_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 14 décembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301394_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 7, le refus de reclassement de l’intéressée n’est entaché d’aucune illégalité fautive.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901880_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de la lettre du 12 novembre 2018, dans laquelle Mme B demandait à être indemnisée en raison de l'illégalité fautive qui
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400853_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 24 mars 2023 d’interdiction administrative
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215080_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La persistance de cette situation, à compter du 7 avril 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112151_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, la requérante soutient que le département de l'Isère a résilié fautivement le marché qui les liait.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315948_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Mme B... soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des carences et retards fautifs commis par l’AP-HP à compter de sa demande de réintégration et lors de la régularisation
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B La greffière, signé C.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403022_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DUROUX La greffière, signé B-P.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500610_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... épouse C... demande que soit ordonnée une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge par l’établissement public hospitalier en 2019, qu’elle estime fautives et à l’origine de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201219_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
SELLÈS La greffière, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112210_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
courses au galop ; - l'association France Galop en ne les informant pas de la possibilité de supplémenter leur cheval a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - ces faits fautifs
Source officiellePage 15 sur 1092