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imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205107_20220915

Administratif

15 septembre 2022

temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont ses parents feraient

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2405145_20260414

Administratif

14 avril 2026

se borne, dans ses écritures, à contester la décision lui accordant seulement une remise partielle de sa dette et à se prévaloir de sa bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304766_20230905

Administratif

5 septembre 2023

petite fenêtre de 65 sur 44 centimètres, sur la façade nord, une baie vitrée de 2,47 sur 2,11 mètres, sur la façade ouest, une porte d'entrée de 86 centimètres sur 2,06 mètres, sur la façade est, une ferrière

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2ème chambre

DTA_2403421_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B... une sanction pécuniaire de 14 006.45 euros, au motif qu’il a irrégulièrement exploité une surface de 15,31 hectares de terres agricoles sur les communes de Brullemail, de la Ferrières-la-Verrerie,

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514009_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les mesures susceptibles d’être prononcées feraient obstacle à une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600166_20260216

Administratif

16 février 2026

Par courriel du 7 janvier 2026, le directeur général des services de la commune a refusé de faire droit à sa demande et ainsi pris une décision administrative à l’exécution de laquelle feraient obstacle

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600337_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., tendant à ce que le préfet lui délivre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour et réexamine sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte, feraient ainsi

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8e Section - MESD

DTA_2600823_20260211

Administratif

11 février 2026

était imparti pour satisfaire à cette obligation, le préfet peut assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Juge social

DTA_2305731_20250610

Administratif

10 juin 2025

B feraient obstacle à ce qu'il retrouve du travail et que sa situation financière ne lui permettrait pas de rembourser sa dette, est sans incidence sur la légalité de la contrainte en litige. 5.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503362_20251029

Administratif

29 octobre 2025

A... feraient obstacle à l’exécution de telles décisions implicites. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600057_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il résulte des termes de la requête, que les mesures sollicitées feraient nécessairement obstacle à l’exécution des décisions prise par la Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

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Juge unique 2

DTA_1901778_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Toutefois, il ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la mesure

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201885_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Toutefois, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient obstacle à

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JU-3ème chambre

DTA_2200097_20231116

Administratif

16 novembre 2023

l'année par l'intermédiaire de l'association des gîtes de France, de l'office de tourisme du Teich et du site spécialisé Cybevasion, il ne résulte pas de l'instruction que ces mises à disposition feraient

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Président BESLE

DTA_2104576_20230310

Administratif

10 mars 2023

trouve dans une situation financière précaire, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient

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8e Section - MESD

DTA_2318971_20230823

Administratif

23 août 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300238_20230213

Administratif

13 février 2023

Dès lors, les conclusions principales de la présente requête ne sont plus utiles, tandis que les demandes présentées feraient également obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre de la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302754_20230315

Administratif

15 mars 2023

Par ailleurs, Mme B ne précise pas la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser le restant d'indu

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301537_20230314

Administratif

14 mars 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au président de l'Université de Paris-Saclay de réunir la commission d'évaluation d'équivalence des diplômes, feraient

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