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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Rustroff et la communauté de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières, représentée par Me Merll, demande

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1ère chambre

DTA_2400082_20260504

Administratif

4 mai 2026

Cassel doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l’annulation de la décision portant refus de mutation au service territorial de la police aux frontières

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510593_20250620

Administratif

20 juin 2025

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le franchissement des frontières

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

A, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui précise que l'arrêté a pour finalité de lutter contre tout type de franchissement irrégulier des frontières et non pas seulement les flux migratoires irréguliers

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7ème chambre

DTA_2009039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

construction projetée ne s'implante pas sur la voie, d'autre part, que les constructions avoisinantes, qui s'implantent de manière particulièrement diversifiée et sans continuité, ne forment pas un front

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 mars 2026 par laquelle le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600238_20260325

Administratif

25 mars 2026

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536246_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Reporters Sans Frontières et le Syndicat National des Journalistes, représentés par Me Crusoé et Me Ogier, demandent à la

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302792_20230609

Administratif

9 juin 2023

Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence, pour une durée de six mois, en l'obligeant à se présenter tous les mercredis à 14 heures avec ses deux enfants au service de la police aux frontières

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5ème Chambre

DTA_2306680_20250520

Administratif

20 mai 2025

Par un mémoire en intervention enregistré le 29 avril 2025, l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la

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5ème Chambre

DTA_2306684_20250520

Administratif

20 mai 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2204848_20220805

Administratif

5 août 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il avait irrégulièrement franchi la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédent l'introduction de sa première demande d'asile.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507628_20250621

Administratif

21 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B C A, représentée par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, demande au juge des référés

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11ème chambre

DTA_2409981_20260331

Administratif

31 mars 2026

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207967_20220928

Administratif

28 septembre 2022

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606718_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502846_20250513

Administratif

13 mai 2025

C représentant l'association Accueil sans frontières 67. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2506994_20260415

Administratif

15 avril 2026

A..., ressortissant égyptien né le 14 août 1977, a fait l’objet d’un contrôle d’identité à proximité de la frontière le 29 mai 2025.