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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100280_20221229
29 décembre 2022
A B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 18a du 8 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de France approuvant le règlement
ORTA_2101212_20221115
15 novembre 2022
A B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 8 décembre 2020 par le président de la communauté de communes
ORTA_2101214_20221216
16 décembre 2022
A B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 décembre 2020 par le président de la communauté de communes Cœur de France à hauteur
1ère chambre
DTA_2209065_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le
7ème chambre
DTA_2409440_20250321
21 mars 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2409440 le 17 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 août 2024 par lesquelles
4ème Chambre
DTA_2203863_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 dans sa version applicable au litige: " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
à la société Seine et Collines un permis de construire n° PC 075 113 22 V0027 pour la surélévation et l'extension d'une construction à R+0 sur un niveau de sous-sol avec création d'un atelier de maroquinerie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301717_20230321
21 mars 2023
a accordé le permis de construire n° PC 013 069 22 E0055 à M. et Mme D sur un terrain situé 680 chemin du Plan de Clavel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne et de M. et Mme D
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104665_20220929
29 septembre 2022
B l'autorisation de restauration rapide ainsi que l'usage de la terrasse sous marquise et lui a refusé la vente de portions de choucroute alsacienne, de portions de charcuterie alsacienne, de vins et bières
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102568_20230208
8 février 2023
Côte Basque est intervenue en tant que bureau d'étude acoustique et certains des désordres concernent le bruit des ventilations dans les classes ; - la société Bat Pays Basque est intervenue sur la marquise
4ème chambre
DTA_2502607_20250523
23 mai 2025
B A, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507368_20260224
24 février 2026
enregistré le 30 octobre 2025, le centre hospitalier de Carcassonne (Aude) représenté par son directeur en exercice par Me Vergnon, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201926_20220805
5 août 2022
PELLISSIER La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2200789_20221230
30 décembre 2022
PELLISSIER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
3ème chambre
DTA_2101588_20221003
3 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère.
8ème chambre
DTA_2408026_20250606
6 juin 2025
A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORTA_2202649_20221028
28 octobre 2022
PELLISSIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2202650_20221028
ORTA_2202653_20221028
ORTA_2507521_20250723
23 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 24 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Pélissanne a rejeté sa demande de communication de la liste d’inscription
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