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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306498_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du premier adjoint au maire du 14 mars 2025 est illégal et qu’il doit être annulé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105956_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par l'arrêté attaqué du 3 mai 2021 le président de Le Mans Métropole a procédé à un abattement de la dotation complémentaire de rémunération versable à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 20 mai 2023, que Mme A a contesté par recours gracieux du 12 juin 2023, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-en-Anjou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600750_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de Montpellier portant refus de communication des documents des permis de construire 034 172 12 V 0229 M02 et 034 172 12 V 0229 M03 déposés par la SCI Le Nuage et instruits respectivement les 18 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2303627_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision révélée le 1er mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de publier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300285_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/33 du 23 mars 2023, par lequel le maire de Rivière-Pilote a interdit la pratique de toute activité de tir sur le site de l'association ; 2°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214565_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par une décision du 4 janvier 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de la commune du Mans a refusé de faire droit à sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504900_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304419_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
°2 sur la commune de Charavines, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 6 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Charavines de retirer l'arrêté du 23 mars 2021 retirant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204801_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé l'autorisation de changement d'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
(SAFPTR) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats FO Sainte-Marie et UNSA Mairie de Sainte-Marie pour les élections
Source officielle3ème chambre
DTA_2304735_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Montpellier l’a placée en disponibilité d’office du 14 mars au 13 juin 2023 ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413220_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2023 par laquelle le maire de la commune de Teil a refusé de lui délivrer un permis de construire, décision s'analysant comme le retrait d'un permis tacite ; 2°) d'enjoindre au maire du Teil de lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101626_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du maire d'Idron du 3 mars 2021 : - il s'agit d'une décision qui lui fait grief dès lors qu'elle fonde l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304183_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils indiquent qu'ils ont déposé, le 1er mars 2023, en mairie de Vincennes (Val-de-Marne) une demande de passeport pour leur fille mineure, en renouvellement de celui délivré le 13 mars 2017 par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300199_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 19 mars, 20 mars et 26 mars 2023, Mme B A demande au tribunal la communication du procès-verbal de la réunion du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'accident de trajet a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Toulouse du 16 mai 2018. Le 5 mars 2020, la commune de Toulouse, subrogée dans les droits de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305588_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représentée par Me Marcellesi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté n° 89/2023 du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Thuir l’a placée au 8ème
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