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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2205508_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.
7ème chambre
DTA_2105566_20220707
7 juillet 2022
directeur du centre ministériel de gestion de Toulon lui a refusé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux ouvriers instructeurs de formation technique ; 2°) d'enjoindre au ministre
Vice-Président GAYRARD
DTA_2105638_20231201
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203172_20240328
28 mars 2024
de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements
1ère Chambre
DTA_2400093_20251028
28 octobre 2025
C..., représentée par Me Calvaire, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le ministère de l’éducation nationale, pris en la personne de son ministre, à lui allouer la somme de 30 000
6ème Chambre (J.U)
DTA_2315274_20250407
7 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
11ème chambre
DTA_2318783_20250225
25 février 2025
A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202112_20230227
27 février 2023
aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public.
DTA_2206657_20240614
14 juin 2024
Pour refuser à Mme C le bénéfice de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2017, le garde des sceaux, ministre
6ème Chambre
DTA_2106208_20231121
21 novembre 2023
des armées soit devenu définitif ; à défaut, annuler, la décision de la ministre des Armées du 13 octobre 2021 et enjoindre à la ministre des Armées de procéder à la reconnaissance du caractère insalubre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux missions
2ème chambre
DTA_2307311_20251128
28 novembre 2025
Quelques minutes plus tard, je perdais de manière graduelle la force de mes bras pour ne plus pouvoir les bouger.
8ème chambre
DTA_2408890_20260325
25 mars 2026
La même source fait état de 1, 9 millions de personnes déplacées en interne sur une population de 2,3 millions soit un peu plus de 85 % de la population depuis le 7 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600032_20260126
26 janvier 2026
Par suite, la requête de la SCA Minoterie de Courçon est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301393_20230516
16 mai 2023
2023 née du silence gardé par l'administration pénitentiaire rejetant sa demande de publication d'un arrêté conforme au poste de cheffe du pôle de contentieux qu'elle occupe ; 2°) d'enjoindre au ministère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207088_20230901
1 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société Vic.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407205_20250120
20 janvier 2025
La requête a été communiquée au ministère des armées qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506400_20250915
15 septembre 2025
A B doit être regardé comme contestant la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police de Thionville a rejeté la réclamation qu'il a formée contre l'avis
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502110_20251215
15 décembre 2025
A... épouse B... conteste une décision du 5 juin 2025 par laquelle l’officier du ministère public près le tribunal de police de Coutances a rejeté sa requête en exonération dirigée contre un avis de contravention
ORTA_2502898_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
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