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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309022_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511679_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302121_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il inscrivait " une mention rendant les données objet de la requête inaccessibles aux autorités administratives afin de ne pas obérer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307553_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient : sa situation financière est obérée ; il a un enfant âgé d’un an ; il n’a pas fraudé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305805_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que, entré en France à l'âge de 16 ans, le refus de délivrance d'un titre de séjour obère ses efforts de formation et d'apprentissage ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204586_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

collecte des ordures, l'occupation crée un risque pour la salubrité publique ; - en empêchant l'utilisation normale des installations, outre qu'elle a pour effet la dégradation du site, l'occupation obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417451_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est atteinte d'une maladie qui obère son avenir et qu'elle souhaiterait devenir française comme le sont ses deux enfants nés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403089_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

profession et de toute rémunération ; elle ne perçoit à ce jour aucune indemnité d'allocation pour perte d'emploi et il est peu probable qu'elle perçoive une indemnité de licenciement ; la décision en litige obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300603_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, la Sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de la passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215854_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ces pièces ne permettent pas de considérer que l'accueil de la requérante par l'EPS-13, puis, au besoin, sa prise en charge, serait en l'état obéré. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401558_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

qu'elle n'a acquis aucun droit au titre du compte de formation (CPF) en méconnaissance des dispositions des titres IV et V de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2017-928 du 6 mai 2017, ce qui obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503071_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

qu'elle ne dispose d'aucun document l'autorisant à séjourner en France depuis l'expiration de son visa alors qu'elle a formulé sa demande de titre de séjour le 25 juin 2024 ; sa situation administrative obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601190_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il n’a pas de trésorerie au point d’obérer non seulement sa situation sociale mais aussi sa situation personnelle ; - l’arrêté en litige n’évoque absolument pas les observations écrites en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520807_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

cadre d’emploi conforme à son grade, ses compétences, dans la limite des préconisations de la médecine de prévention, sous 48 heures à la date du prononcé du délibéré du référé et ce, afin de ne pas obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417087_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles, d'une part la date limite de rentrée est proche, d'autre part il a déjà avancé des frais et, enfin, son avenir estudiantin risque d'être obéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600186_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... se borne à faire valoir qu’il est âgé de 93 ans et que le refus de restitution de son permis de conduire obère son quotidien et empêche ses déplacements permanents.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402413_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requérante justifie par ailleurs que ces ressources sont obérées chaque mois de la somme globale d’environ 550 euros, correspondant à une retenue imputée sur le RSA, au loyer après déduction de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402387_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date de rentrée est proche et qu'il risque de perdre une année universitaire, au risque d'obérer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209004_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il y a bien une pédagogie propre à l'enfant, que les parents ont choisi de mettre en œuvre trois pédagogies différentes, que le motif pédagogique obéit

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2510786_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Pecchioli, président-rapporteur ; et les obervations de Me Said Soilihi pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ABC Obertieres

SIREN 884539420Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERT LUDOVIC SARL

SIREN 501280887Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Procédures collectives

OBERT

SIREN 884829235Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2025, désignant liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Rue d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication

28/07/2026

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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