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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204890_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / () / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, ressortissant kosovar né le 24 mai 1989, est entré régulièrement en France le 17 décembre 2017 sous couvert d'un visa " conjoint de français ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302110_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400047_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405972_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B, né le 15 aout 2007, est entré sur le territoire français accompagné de ses trois frères et sœurs, avant d'obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216679_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Perrot, avocate de M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400618_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, sans attache familiale en France, ne justifie pas de liens suffisamment anciens, stable et intenses sur le territoire français en produisant une attestation d'hébergement peu circonstanciée rédigée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401239_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Pernot a lu son rapport et entendu : - Me Liard, représentant M. et Mme A ; - Me Grillon, représentant la commune de Métabief.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400309_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318242_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roncière, - et les observations de Me Perrot, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401428_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pernot, - les conclusions de M. C, - les observations de M. A et de M. B pour le district de football Doubs Territoire de Belfort.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605825_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 5 mai 1991, déclare être entré en France au cours de l’année 2010, alors âgé de dix-neuf ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301300_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Nantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302739_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400555_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le véhicule, ayant fait plusieurs tours sur lui-même avant de venir percuter à deux reprises la glissière de sécurité, était fortement endommagé sans que personne ne soit toutefois blessé. 5. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, si l'intéressée se prévaut de son pacs avec un ressortissant français, ce pacs, conclut le 7 janvier 2022, est toutefois très récent et il est constant que le couple n'a aucune tierce personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2306435_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 9.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213329_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B, ressortissant afghan né le 10 mars 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 août 2022.
Source officiellePage 15 sur 333