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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
de l'agriculture et le ministre en charge de l'économie et des finances auprès de cette société.
9ème chambre
DTA_2316973_20250203
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, qui consacre le droit à l'éducation : " 1.
DTA_2305770_20240226
26 février 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2315711_20250108
8 janvier 2025
délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2308479_20240226
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2304324_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. () ". 13.
Eloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
européen et du Conseil du 25 mars 2010, n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
DTA_2309808_20240603
3 juin 2024
retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2302469_20231218
18 décembre 2023
jeune au pair, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2301574_20230704
4 juillet 2023
Vial-Pailler, - les observations de Me Huard, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305681_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'elle
Reconduite à la frontière
DTA_2500686_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord à la prise en charge de M.
DTA_2312975_20241104
4 novembre 2024
E, s'est engagé à héberger Mme H et A K E et à prendre en charge leurs frais de séjour.
DTA_2215364_20230925
25 septembre 2023
DTA_2306447_20240402
2 avril 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
DTA_2209264_20230213
13 février 2023
délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
8e Section - MESD
DTA_2508215_20250430
30 avril 2025
délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2404803_20260204
4 février 2026
L’Université de Toulouse s’est substituée dans les droits, obligations et moyens de l’université Toulouse III Paul Sabatier.
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision 29 juillet 2021 en tant qu'elle a mis la contribution forfaitaire à la charge de la société Adam Pro BTP : 3.
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