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Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518185_20260113

Administratif

13 janvier 2026

former de recours ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permettrait de contrôler la régularité de mon évaluation et, le cas échéant de contester son évaluation ; - sa demande ne porte

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3ème chambre

DTA_2310860_20250526

Administratif

26 mai 2025

intérêt pour agir dès lors qu'ils ont été privés de la possibilité de déposer utilement une offre et que la requête a été introduite dans les délais ; - l'exclusion des architectes de la procédure a porté

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513367_20250918

Administratif

18 septembre 2025

prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 20 septembre 2025, date de sa majorité et va se retrouver dans une situation précaire et sans aucun revenu ni hébergement ; - la décision en litige porte

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413741_20241108

Administratif

8 novembre 2024

récépissés dont le dernier n'a pas été renouvelé, situation qui menace son emploi alors qu'il a la charge de sa famille, composée de quatre enfants ; - l'irrégularité dans laquelle il se trouve placé porte

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

Elle soutient que les conditions posées à l'article L.521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies et que les intéressés ont accepté l'offre d'hébergement qui leur a été faite en dépit

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300705_20230201

Administratif

1 février 2023

municipal dans lequel les publications en litige doivent figurer, partira chez l'éditeur " sous peu " et que seule leur publication dans le bulletin de février 2023 permettra de remédier à l'atteinte portée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

justificatif de séjour régulier ; cette situation pourrait aboutir à la suspension de son contrat d'apprentissage, remettre en cause l'obtention de son diplôme et le priver de revenus ; - cette situation porte

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402617_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors que placé en rétention, il peut être éloigné à tout moment vers le Nigéria ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327403_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée par la juge des référés, M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310114_20231212

Administratif

12 décembre 2023

réparé par des dommages et intérêts, qu'il a renoncé à sa nationalité ivoirienne, de sorte qu'il n'a que la nationalité française et doit pouvoir en justifier ainsi que de son identité ; - il est porté

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500190_20250109

Administratif

9 janvier 2025

doit refuser des chantiers à l'étranger ; - son activité professionnelle fait vivre l'ensemble de sa famille puisque sa conjointe est employée comme secrétaire de cette société ; - cette situation porte

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601460_20260224

Administratif

24 février 2026

En premier lieu, si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire « toutes mesures nécessaires

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601714_20260210

Administratif

10 février 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602734_20260323

Administratif

23 mars 2026

Il fait valoir que : la condition d’urgence est remplie au regard du délai anormalement long de l’instruction de sa demande de regroupement familial ; la décision en litige porte atteinte à la vie familiale

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602811_20260211

Administratif

11 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, compte tenu de la situation de précarité administrative, financière, et familiale dans laquelle il est placé et de l’atteinte grave et immédiate portée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407068_20240612

Administratif

12 juin 2024

qualité de père biologique ou de figure paternelle, au regard de la fratrie créée avec son ex-conjointe ; - l'engorgement des services de la justice du fait des dysfonctionnements de la préfecture porte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605208_20260324

Administratif

24 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il a fixé le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605690_20260403

Administratif

3 avril 2026

référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure nécessaire afin de faire cesser une atteinte qu’il estime grave et manifestement illégale portée

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