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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2203650_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en France ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 29 novembre 2021 contre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603578_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., par la voie administrative, le 28 novembre 2025, avec l’indication des voies de recours. Si cette décision indique, à tort, un délai de recours d’un mois.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315260_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision implicite, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502929_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'exécution de la décision du 12 juin 2025 du préfet de Vaucluse refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire national et prononçant une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
la révocation ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 086, 72 euros à raison de l’illégalité de cette décision, au titre de la perte de revenus non compensée par l’allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101752_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 mars 2021 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601961_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2302778_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2400255_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en France a rejeté le recours contre la décision du 3 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour, ainsi que cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2410075_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 8 février 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa de retour, ainsi que les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204345_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard des liens qu'il entretient avec son enfant et elle ne repose sur aucun élément objectif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112192_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du 1er octobre 2021, le directeur du pôle politique sociale de cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504759_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’égard d’un mineur au regard des dispositions de l’article L.611-3 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - de l’erreur de fait au motif que la décision attaquée repose
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105915_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une décision du 23 septembre 2021, la CAF de l'Aveyron, après saisine de la commission de recours amiable, lui a accordé une remise gracieuse de 50 % de ses dettes. Par la présente, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102352_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300521_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour
Source officielleJuge Unique
DTA_2304572_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après un recours gracieux, rejeté le 25 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme contestant le refus de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi, pour les périodes où elle s'est trouvée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106033_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406714_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une décision implicite née le 8 mars 2024, dont Mme A... épouse C... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
Source officiellePage 15 sur 20006