B ne justifie pas avoir maintenu des liens étroits avec son fils depuis son placement en détention.

euros à son conseil, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice

Il prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

pour un montant de 207 393 euros en réparation des préjudices subis du fait de la maladie radio-induite dont il a été victime, en lien avec sa présence sur les sites des essais nucléaires français au Sahara

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.800 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice

la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

le statut d'apatride ; 3°) de mettre à la charge du directeur général de l'OFPRA le versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L.761-1 du code de justice

reconnaître la qualité d’apatride ; 3°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

C..., qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance.

à compter de la notification du présent jugement'; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Bearnais en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice