Pour déterminer si l’intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l’administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n’est pas nul.

l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cantal, en tant qu'il n'interdit pas la chasse des espèces Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et Bécassine sourde

A, aménageur des parcelles dont faisait partie celle appartenant à SCI Les Oliviers de Sorbes, laquelle avait désigné M.

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

En outre, les lots n° 7 " plomberie sanitaire chauffage ventilation " et n°8 " sondes géothermiques " ont été attribués respectivement aux sociétés Solutherm et Géoforage.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM) à lui verser la somme de 2 906,16 euros correspondant au solde

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 17 avril 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

valoir que le stage de récupération de points, effectué les 25 et 26 juillet 2022 par Mme B, a été pris en compte et qu'il a rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire, de sorte

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a opéré une retenue de 348,71 euros le 29 juillet 2025 afin, d'une part, de solder

au non-lieu à statuer en raison du retrait des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 16 août 2015, 28 mars 2016, 17 décembre 2016, 30 décembre 2016 et 29juin 2017 en sorte

pièces produites par la requérante à l’appui de sa requête ne permettent pas d’établir qu’elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu’il elle serait dans l’impossibilité de rembourser le solde

Font, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

décembre 2015 à Saint-Jean-de-Luz, a récapitulé l'ensemble des précédentes décisions de retrait de point prononcées à son encontre et a constaté, en conséquences, la perte de validité de son titre pour solde

; - le rehaussement relatif au passif injustifié de 65 176 euros concernant les comptes fournisseurs (401) au titre de l'exercice 2016 n'est pas fondé dès lors que les créances des tiers ont été soldées

Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de

Il en résulte qu'il ne reste en litige qu'un solde d'indu de 587,25 euros, de sorte que sont devenues sans objet les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit accordée une remise de dette à hauteur

Le 3 octobre 2019, la société Saribat a remis à la commune un décompte faisant apparaître un solde de 21 753,84 euros TTC, dont 1 650 à payer directement à son sous-traitant.

renseignements quant aux modalités d'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lui indiquant d'attendre la décision du fichier national du permis de conduire relative à son solde

fait valoir que la décision du 8 octobre 2021 référencée " 48 SI " a été retirée, ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant, et que le requérant a bénéficié d'une reconstitution totale du solde

A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points