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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509117_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cet oubli aurait pu être régularisé immédiatement si une tolérance avait été accordée, comme le permet parfois la pratique administrative dans ce type de situation. / 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110094_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, si le stationnement de son bateau a pu être toléré par l'administration, cette tolérance ne saurait lui avoir conféré un droit au maintien sur le domaine public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
maritime, si leur activité constitue le prolongement normal de l'activité de leurs membres et si les produis agricoles utilisés proviennent quasiment exclusivement de leurs membres, sous réserve d'une tolérance
Source officielle7ème chambre
DTA_2001747_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Si les requérants se prévalent de la tolérance administrative selon laquelle l'administration n'est pas fondée à remettre en cause l'avantage fiscal si la vacance du bien intervient moins de douze mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A invoquent une " mesure de tolérance " prévue au paragraphe 70 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques le 10 février 2020 sous la référence BOI-IR-PAS-50-10
Source officielle3ème chambre
DTA_2000584_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
responsabilités tout en restant au sein de l'établissement et sans que cette perte de prérogatives ne soit en lien avec son comportement ; - les critères du harcèlement moral sont réunis ; - en tolérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2104297_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente, dénommés rampants, la hauteur du plateau étant de 10 centimètres, avec une tolérance
Source officielle2ème chambre
DTA_2101847_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
suffisante pour favoriser l'intégration d'un nouvel enfant au sein de leur foyer, alors que les évaluations précitées relèvent au contraire qu'ils élèvent leurs enfants dans un cadre propice à la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402976_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'eau minérale gazeuse, ces dénégations, au demeurant peu vraisemblables de la part de quelqu'un qui admet avoir déjà consommé de l'alcool dans des circonstances similaires et qui se prévaut d'une tolérance
Source officielle5ème chambre
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si le requérant soutient qu’il s’agissait d’une pratique tolérée par l’entreprise, il ne l’établit cependant pas par les attestations de deux collègues qui ne font pas mention d’une telle tolérance ni
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406187_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ne peut utilement se prévaloir d’une tolérance par l’administration de son occupation entre 2010 et 2022 ni de la circonstance, à la supposer établie, qu’aucun autre occupant de voute du même viaduc
Source officielle4ème chambre
DTA_2407892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. / Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : () 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; / 4° Les garanties
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La commune a néanmoins expressément indiqué au Fonds de dotation que cette tolérance était temporaire et devait prendre fin, notamment en vue de la réalisation de travaux de sauvegarde de la Casa Nieves
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403252_20240216
16 février 2024
16 février 2024
national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les règles applicables en matière d'assiduité qui prévoient une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322344_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, alors que, sans abri, ils n'ont bénéficié d'une mise à l'abri pendant environ un mois jusqu'au 22 septembre 2023 qu'à la faveur d'une tolérance de l'hôpital Trousseau, eu égard au très jeune
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. / II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
laquelle a totalement désorganisé la société et a rendu impossible l'accès à certains documents ; - les commentaires administratifs du BOI-BIC-PROV-20-20 n° 50 du 4 janvier 2013, font état d'une tolérance
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Rusedespred ; - la doctrine administrative DB 3 D 1411, n° 73 prévoit qu'une société absorbée peut transférer, à la société absorbante, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose, cette tolérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'origine de ce surcoût, il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 04.1.7.1 du CCTP du lot n°4 : " L'entrepreneur doit réaliser les pièces d'interface de façon à permettre le rattrapage des tolérances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613121_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cardiaque, pas de catécholamines en cas d’hypotension, pas d’assistance circulatoire, pas de chirurgie), avec la possibilité d’introduire une sédation à visée de confort de la patiente en cas de mauvaise tolérance
Source officiellePage 15 sur 34